Termes et conditions

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2021

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » désignant la propriété de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit à un vote pour l'élection des administrateurs ou d'autres responsables de la gestion.

• Le pays fait référence : Québec, Canada

• La société (désignée par « la société », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent accord) est GS Douville, 1083 Av Laurier W Outremont Québec H2V 2L2 Canada.

• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

• Service désigne le site web.

• Termes et Conditions (également appelés « Termes ») désigne les présents Termes et Conditions qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service. Cet accord a été créé à l'aide du générateur de conditions générales.

• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.

• Site Internet désigne GS Douville, accessible à partir de gsdouville.ca.

• Vous désigne la personne qui accède au Service ou qui l'utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

​​Reconnaissance

Ce document constitue les Conditions générales régissant l'utilisation de ce Service et l'accord entre Vous et la Société. Ces Conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation du Service.

Votre accès et utilisation du Service sont soumis à Votre acceptation et au respect de ces Conditions générales. Elles s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant ou utilisant le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d'être lié par ces Conditions générales. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Conditions générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d'utiliser le Service.

Votre accès et utilisation du Service sont également conditionnés à Votre acceptation et au respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures relatives à la collecte, l'utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site Web et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance placée dans tout contenu, bien ou service disponible sur ou via de tels sites web ou services.

Nous Vous recommandons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation de ces Conditions générales.
En cas de résiliation, Votre droit d'utiliser le Service prendra fin immédiatement.

Limitation de responsabilité

Nonobstant les dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces Conditions et Votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant réellement payé par Vous via le Service ou à 100 USD si Vous n'avez rien acheté via le Service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, interruption d'activité, blessure corporelle, perte de confidentialité liée ou en quelque sorte associée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition de ces Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Clause de non-responsabilité : "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE"

Le Service Vous est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE" avec tous les défauts et sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre ainsi qu'au nom de ses Affiliés et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties qui peuvent découler du cours des affaires, de l'usage ou des pratiques commerciales.

Sans limiter ce qui précède, la Société ne garantit ni ne s'engage, ni ne fait aucune déclaration d'aucune sorte selon laquelle le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d'autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera les normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs ou que toute erreur ou tout défaut pourra ou sera corrigé.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur. Par conséquent, certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la plus large mesure permise par la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront ces Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société au préalable.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Conformité légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme", et (ii) Vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre au mieux ses objectifs en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

Renonciation

Sauf disposition contraire dans ces Conditions, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Interprétation de la traduction

Ces Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaut en cas de litige.

Modifications des présentes Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est significative, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement significatif sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant d’accéder ou d’utiliser Notre Service après l’entrée en vigueur des révisions, Vous acceptez d’être lié par les termes révisés. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.

Nous contacter

Si Vous avez des questions concernant ces Conditions générales.
Vous pouvez Nous contacter :

Par email : guy@gsdouville.com